Conditions d'utilisation
Derniere mise a jour : 14 avril 2026
Bienvenue sur Sonevisa. Les presentes Conditions d'utilisation regissent votre acces au site Sonevisa et a nos services d'evaluation d'immigration. En utilisant le site ou le service, vous acceptez d'etre lie par ces conditions.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site ni nos services.
1. Description du service
Sonevisa propose une plateforme en ligne qui fournit des evaluations preliminaires d'eligibilite a l'immigration a partir des informations communiquees par l'utilisateur. Le service vise a offrir une orientation initiale et des pistes possibles, sans constituer un conseil juridique ou une garantie de resultat.
2. Utilisation autorisee
Vous vous engagez a utiliser le service de maniere licite et a fournir des informations exactes, completes et a jour. Vous etes responsable du contenu que vous soumettez dans le cadre de votre evaluation.
3. Comptes et acces
Certaines fonctionnalites exigent la creation d'un compte. Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants et de toute activite effectuee depuis votre compte.
4. Paiement et frais
Certaines prestations sont payantes, conformement a notre page Tarifs. Sauf indication contraire ou exigence legale applicable, les paiements sont dus au moment de l'achat et ne sont pas remboursables.
5. Propriete intellectuelle
Le site, le service et l'ensemble des contenus associes, y compris les textes, visuels, logos, fonctionnalites et logiciels, demeurent la propriete exclusive de Sonevisa ou de ses concédants et sont proteges par les lois applicables en matiere de propriete intellectuelle.
6. Avertissements
Le service est fourni "tel quel" et "selon disponibilite". Les lois et procedures d'immigration evoluent regulierement. Les evaluations presentees par Sonevisa reposent sur les informations fournies et sur notre interpretation actuelle des criteres publics, mais ne remplacent pas un conseil d'un professionnel agree.
7. Limitation de responsabilite
Dans la limite maximale permise par la loi, Sonevisa ne pourra etre tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consecutifs ou immateriels lies a l'utilisation ou a l'impossibilite d'utiliser le service, y compris les pertes de donnees, d'opportunites ou de revenus.
8. Droit applicable
Les presentes conditions sont regies par le droit d'Angleterre et du pays de Galles. Tout litige relie a ces conditions releve de la competence exclusive des juridictions d'Angleterre et du pays de Galles.
9. Modifications
Nous pouvons mettre a jour ces conditions a tout moment. Toute utilisation continue du service apres publication des changements vaut acceptation des conditions revisees.
10. Contact
Pour toute question au sujet des presentes Conditions d'utilisation :
Sonevisa
Email : support@sonevisa.com
Ces conditions ont ete revues en avril 2026. Sonevisa fournit des informations sur l'immigration et des evaluations d'experts. Nos services ne constituent pas un conseil juridique ou en immigration.